A qui demander son casier judiciaire ?



casier judiciaire volet 3

Un casier judiciaire est un document personnel qui recense les condamnations pénales d'une personne. Pour un particulier, il est parfois nécessaire de se le procurer pour pouvoir postuler à un emploi ou encore pour obtenir une carte professionnelle.



Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?



On parle plutôt d'extrait d'acte judiciaire. Il contient les condamnations pénales d'une personne, d'une juridiction ou d'une administration. En plus des condamnations pénales, un casier judiciaire comporte différentes décisions comme les condamnations, les liquidations judiciaires, les faillites personnelles, la déchéance de l'autorité parentale ou encore les arrêtés d'expulsion. Il ne peut être demandé que par la personne concernée et les autorités compétentes.



Les extraits d'actes judiciaires



Il existe trois types d'extraits d'actes judiciaires. Le bulletin numéro 3 ne peut être demandé que par le particulier concerné qui doit alors prouver son identité pour l'obtenir au centre de traitement situé à Nantes qui le détient. Le bulletin 3 du casier judiciaire mentionne le nom et prénom de la personne concernée ainsi que les crimes et délits commis ayant entraînés au moins 2 années de prison sans sursis. Le volet 1 ne peut être demandé que par les juges, le volet 2 ne peut être lu que par les autorités administratives et militaires.



Comment demander son casier judiciaire ?



L'extrait du casier judiciaire peut être demandé sur place, à Nantes, au Casier Judiciaire national situé au 107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3 avec un justificatif d'identité.


Un casier judiciaire peut être demandé par courrier envoyé au Casier Judiciaire National de Nantes en précisant les noms, prénoms, adresse actuelle, date et lieu de naissance ou en remplissant et envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 qui peut être également envoyé et rempli par fax.


Si on est né à l'étranger, il faut adjoindre une copie recto-verso d'un justificatif d'identité.


La demande peut enfin être faite par internet en se rendant sur le site officiel du Ministère de la Justice. L'envoi de l'extrait se fait alors par courrier à son domicile.



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